Conditions générales de vente et de livraison (CGV)

§ 1 Champ d’application et forme

1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients. Pappenverarbeitungs-Gesellschaft m.b.H. fournit ses livraisons et prestations (ci-après collectivement désignées par « Livraison ») exclusivement sur la base des présentes CGV. Nous exerçons nos activités sous les marques « Prima Welle », « Prima Verpackung » et « Prima Logistik » (ci-après collectivement désignées par « Pappenverarbeitungsgesellschaft »). Les présentes CGV font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nos clients.

2. Les présentes CGV s’appliquent uniquement lorsque le client est un professionnel au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

3. Elles s’appliquent notamment aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de solutions d’emballage à base de papier appartenant à différentes catégories de produits.

4. Sauf convention contraire, les présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande du client ou, en tout état de cause, dans la dernière version communiquée au client sous forme de texte, s’appliquent également en tant qu’accord-cadre aux futurs contrats similaires, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner à nouveau dans chaque cas particulier.

5. Nos CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les conditions générales du client qui seraient divergentes, contradictoires ou complémentaires ne font partie du contrat que si, et dans la mesure où, nous avons expressément accepté leur application par écrit. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, y compris lorsque nous effectuons la Livraison sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales du client.

6. Les déclarations et notifications du client ayant une portée juridique concernant le contrat (par exemple, fixation de délais, notification de défauts, résolution du contrat ou réduction du prix) doivent être effectuées par écrit, c’est-à-dire sous forme écrite ou sous forme de texte (par exemple, lettre, courrier électronique ou télécopie). Les exigences légales de forme et les justificatifs supplémentaires, notamment en cas de doute quant à l’habilitation de l’auteur de la déclaration, demeurent applicables.

7. Toute modification des présentes CGV sera préalablement communiquée au client par écrit ou par courrier électronique. Si le client ne s’oppose pas à ces modifications dans un délai de six semaines suivant la réception de la notification, celles-ci seront réputées acceptées. En cas de modification, le client sera expressément informé de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de son silence.

§ 2 Conclusion du contrat

1. Nos offres sont faites sans engagement et ne sont pas contraignantes. Il en va de même lorsque nous mettons à la disposition du client des catalogues, des documents techniques (par exemple, dessins, plans, calculs, devis ou références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique, sur lesquels nous nous réservons les droits de propriété et les droits d’auteur.

2. La commande de marchandises passée par le client constitue une offre contractuelle ferme.

3. L’acceptation peut être exprimée par écrit (par exemple, par une confirmation de commande) ou par la livraison des marchandises au client. La confirmation de commande fait foi quant au contenu du contrat.

4. Si le client souhaite modifier les produits, leur conception ou leur construction après la conclusion du contrat, ces modifications nécessitent un accord correspondant ainsi que la prise en charge des coûts supplémentaires qui en résultent.

§ 3 Caractéristiques des produits et échantillons de production

1. Les échantillons de production réalisés sur la base des spécifications convenues et des règles techniques généralement reconnues font foi pour la fabrication des produits. Ces échantillons sont soumis au client pour examen. Si le client n’a reçu aucun échantillon de production, le dessin technique fait foi pour l’exécution des produits.

   Sauf indication expresse contraire concernant les dimensions, les dimensions que nous utilisons correspondent aux dimensions intérieures en millimètres, dans l’ordre longueur × largeur × hauteur.

2. Lors de la fabrication des produits, nous nous réservons le droit de procéder à des écarts dans les limites des tolérances de qualité, notamment ceux résultant des progrès techniques ainsi que les écarts usuels dans le commerce. Les §§ 4 et 5 des présentes CGV précisent les tolérances applicables aux différentes catégories de produits. Des variations de poids allant jusqu’à ± 10 % sont réputées convenues, sauf disposition contraire des §§ 4 et 5.

3. Les catalogues de contrôle des caisses en carton ondulé, parties I et II, publiés par le Verband der Wellpappen-Industrie e.V., dans leur version en vigueur, font foi pour l’appréciation des écarts.

4. Nous apposons sur les produits les noms et signes distinctifs des entreprises, les coordonnées, les numéros d’identification des établissements, les données d’identification des productions et des produits, ainsi que les autres identifiants et marquages, conformément aux usages ou aux prescriptions applicables et dans la limite de l’espace disponible. Le client nous informe suffisamment tôt de la destination et des utilisations raisonnablement prévisibles des produits à livrer afin de permettre l’examen des éventuelles obligations légales de marquage.

5. Indépendamment de ce qui précède, le client est seul responsable du respect des obligations légales de marquage concernant les marchandises destinées à être emballées dans nos produits et doit nous fournir les instructions correspondantes par écrit. Cette disposition s’applique également lorsque les produits à livrer doivent, à la demande du client, être imprimés exclusivement avec son propre signe distinctif, indépendamment des marchandises à emballer.

§ 4 Tolérances de qualité et de quantité pour la catégorie de produits « Carton ondulé »

1. Tolérances de qualité

a. En matière de tolérances de qualité, les directives et normes élaborées par les associations professionnelles compétentes ainsi que les normes DIN applicables s’appliquent à titre complémentaire. Pour le carton ondulé, il s’agit notamment du catalogue de contrôle des caisses en carton ondulé publié par le Verband der Wellpappenindustrie e.V. (VDW), dans sa version en vigueur, ainsi que des autres prescriptions de cette association relatives aux contrôles et à la classification. Les dispositions pertinentes peuvent être mises à la disposition du client sur demande, éventuellement sous forme d’extraits.

b. Les écarts usuels dans le commerce concernant la composition des matières, l’encollage, la couleur, le poids, l’épaisseur, le lissé et la propreté des papiers transformés sont également compris dans les tolérances de qualité admissibles.

2. Tolérances de quantité

Le client accepte les livraisons excédentaires ou insuffisantes dans les proportions suivantes :

• Jusqu’à 1 000 m² : ± 100 %

• De 1 001 à 5 000 m² : ± 20 %

• À partir de 5 001 m² : ± 10 %

§ 5 Tolérances de qualité et de quantité pour les catégories « Carton, carton compact et papier »

1. Tolérances de qualité

a. Les directives et normes élaborées par les associations professionnelles compétentes ainsi que les normes DIN applicables s’appliquent à titre complémentaire. Pour les catégories de produits carton, carton compact et papier d’emballage, il s’agit notamment des directives de qualité pour la fabrication des boîtes pliantes publiées par le Fachverband Faltschachtelindustrie e.V. (FFI) et/ou des catalogues de contrôle publiés par le Verband Deutscher Papierfabriken (VDP) et le Verband Vollpappe Kartonagen (VVK), dans leurs versions en vigueur. Les dispositions pertinentes peuvent être mises à la disposition du client sur demande, éventuellement sous forme d’extraits.

b. Les écarts usuels dans le commerce, notamment lors des phases de planification et de conception, ainsi qu’en matière de collage, de vernissage, de couleur, d’impression, de propreté et d’absence de poussière du carton, sont compris dans les tolérances de qualité admissibles.

c. Les écarts et dispositions complémentaires suivants sont réputés contractuellement convenus pour tous les produits :

• Grammage : Pour le carton, le carton compact, les papiers d’emballage et les emballages fabriqués à partir de ces matériaux, des écarts de poids et d’épaisseur allant jusqu’à ± 10 % sont admissibles. L’épaisseur utilisée est prise en compte dans le poids de la qualité correspondante. Pour le calcul des écarts admissibles, il convient de se référer au grammage confirmé par mètre carré ou, lorsqu’un poids maximal ou minimal a été convenu, au grammage moyen de l’ensemble de la livraison.

• Tolérance de repérage en impression flexographique : ± 1,2 à 1,6 mm.

• Matière : Les écarts mineurs concernant l’état de surface, la propreté, la dureté, le lissé, les propriétés des matières, leur composition, l’encollage, le couchage, la couleur et autres caractéristiques similaires sont réputés conformes au contrat. Pour les livraisons présentant des compositions et des résistances déterminées, les écarts allant jusqu’à 10 % sont considérés comme mineurs.

• Rigidité à la flexion : Un écart de −15 % par rapport à la rigidité nominale est réputé conforme au contrat. Dans la plage de tolérance, 95 % de toutes les valeurs mesurées doivent être supérieures à la limite inférieure de tolérance. La rigidité à la flexion doit être mesurée dans les deux sens pour chaque échantillon. La moyenne obtenue constitue la rigidité à la flexion de l’échantillon individuel. Les essais sont réalisés conformément aux normes DIN 53121 ou DIN 53123-1.

• Épaisseur : Un écart de +5 % par rapport à l’épaisseur nominale est réputé conforme au contrat. Dans la plage de tolérance, 95 % de toutes les valeurs mesurées doivent se situer dans la limite de +5 % de l’épaisseur nominale. Les essais sont réalisés conformément à la norme DIN EN 20534.

d. Les écarts dimensionnels conformes aux règles techniques généralement reconnues et compris dans les tolérances techniquement nécessaires liées aux matériaux et aux procédés de fabrication sont admissibles.

2. Tolérances de quantité

Le client accepte les livraisons excédentaires ou insuffisantes dans les proportions suivantes :

Pour tous les produits :

• Jusqu’à 250 unités : ± 100 %

• De 251 à 5 000 unités : ± 30 %

• De 5 001 à 30 000 unités : ± 25 %

• Plus de 30 000 unités : ± 10 %

Pour les commandes dont la quantité de production est inférieure à 1 000 m² : ± 100 %.

Pour les emballages en carton et en carton compact :

• Jusqu’à 5 000 unités : ± 30 %

• De 5 001 à 30 000 unités : ± 25 %

• Plus de 30 000 unités : ± 10 %

§ 6 Délais de livraison et retard de livraison

1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou peut être indiqué par nos soins lors de l’acceptation de la commande. Aucun délai ferme ne peut être convenu.

2. Lorsqu’un délai de livraison a été convenu, celui-ci commence à courir à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais uniquement après clarification de toutes les questions ayant une incidence sur la fabrication, telles que l’obtention des autorisations administratives ou la validation des impressions et des découpes par le client. Le délai de livraison est suspendu pendant la durée de l’examen, par le client, des échantillons de fabrication, par exemple. Il recommence à courir si le client demande, après la confirmation de commande, des modifications influant sur la durée de fabrication.

3. En cas d’enlèvement des marchandises par le client, le délai de livraison est respecté lorsque la mise à disposition pour expédition a été notifiée en temps utile. Dans les autres cas, le délai est respecté lorsque nous expédions la marchandise dans les délais.

4. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation, pannes techniques, pénurie de personnel touchant l’ensemble du secteur ou disponibilité réduite des matières premières sur le marché), nous en informerons immédiatement le client en lui communiquant simultanément le nouveau délai de livraison prévisionnel.

   Si la prestation demeure indisponible pendant ce nouveau délai, nous sommes en droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat. Toute contrepartie déjà fournie par le client lui sera immédiatement remboursée.

   Constitue notamment un cas d’indisponibilité de la prestation le défaut d’approvisionnement dans les délais par notre fournisseur, lorsque nous avons conclu une opération d’approvisionnement correspondante, qu’aucune faute ne nous est imputable ni à notre fournisseur ou que nous ne sommes pas tenus de nous procurer les marchandises dans le cas particulier.

5. Notre retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales. Une mise en demeure du client demeure toutefois nécessaire dans tous les cas.

6. En cas de retard concernant uniquement certaines prestations partielles, les droits de résolution ou de résiliation qui en résultent ne s’appliquent que lorsque la prestation partielle ne présente aucun intérêt pour le client.

7. Les droits du client conformément au § 15 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution corrective), demeurent inchangés.

8. En cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, telles que mobilisation, guerre, troubles civils, accidents, grèves, lock-out, catastrophes naturelles, pénurie d’énergie, d’eau, de matières premières ou de consommables, nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité ou de retard de livraison. Les dates convenues sont reportées de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de reprise.

   Si un tel événement se prolonge pendant plus de trois mois, chacune des parties contractantes peut, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, se retirer totalement ou partiellement du contrat concernant la livraison concernée. Aucune demande de dommages-intérêts ne peut alors être présentée contre nous. Nous informerons immédiatement le client de la survenance d’un cas de force majeure dès que nous en aurons connaissance.

§ 7 Livraison, transfert des risques, réception et retard de prise en charge

1. Lorsqu’une livraison a été convenue, elle est effectuée départ usine, aux frais et aux risques du client. Les risques de perte fortuite, de détérioration fortuite des marchandises et de retard sont transférés au client dès l’expédition, même lorsqu’une livraison franco de port a été convenue. Sauf convention contraire, nous sommes habilités à déterminer nous-mêmes le mode d’expédition, notamment le transporteur, l’itinéraire et l’emballage.

2. Nous sommes également autorisés à effectuer des livraisons partielles, sauf si un intérêt légitime identifiable du client s’y oppose.

3. Le client accepte les livraisons excédentaires ou insuffisantes résultant de contraintes techniques de production, dites tolérances de quantité. Cette disposition s’applique également aux livraisons de remplacement dans le cadre d’une exécution corrective et aux cas comparables. En cas de livraisons partielles, les écarts de quantité peuvent être répartis entre les différentes livraisons. Une tolérance de quantité allant jusqu’à 10 % est réputée convenue, sauf disposition contraire des §§ 4 et 5 des présentes CGV. En principe, la quantité effectivement livrée est facturée.

4. Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client au plus tard lors de leur remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition, le risque de perte ou de détérioration fortuite ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise des marchandises au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition.

   Lorsqu’une réception a été convenue, celle-ci détermine le transfert des risques. Les dispositions légales relatives aux contrats d’entreprise s’appliquent par analogie. La mise en demeure de prendre livraison est assimilée à la remise ou à la réception.

5. Si le client est en retard dans la prise en charge des marchandises, omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit de réclamer réparation du préjudice en résultant, y compris les frais supplémentaires, notamment de stockage.

6. Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client dès que celui-ci est en retard dans leur prise en charge.

7. En cas d’enlèvement, le client est tenu de retirer les marchandises au plus tard deux jours ouvrables après la date de livraison. Si les marchandises ne sont pas enlevées dans ce délai, elles seront transférées par le fournisseur dans un entrepôt externe aux frais du client. Les frais suivants sont à la charge du client :

   • Transfert en entrepôt : 2,00 € par palette

   • Nouvelle mise à disposition pour enlèvement : 2,00 € par palette

   • Frais de stockage : 0,15 € par jour calendaire et par palette

§ 8 Prix et conditions de paiement

1. Sauf convention contraire dans un cas particulier, nos prix en vigueur à la date de conclusion du contrat s’appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.

2. Les prix s’entendent départ usine (EXW, usine de livraison, selon les Incoterms® 2020) et comprennent le cerclage. Les frais de transport ainsi que les frais d’emballage supplémentaire, notamment de suremballage, d’assurance et autres frais accessoires, tels que le stockage, les opérations de manutention externes et les péages, ne sont pas compris et sont facturés séparément au client. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics sont également à la charge du client.

3. Pour les produits livrés de manière récurrente, nous sommes autorisés à adapter nos prix de manière équitable, en tenant dûment compte des intérêts du client, afin de répercuter les variations de coûts, notamment des matières premières, du transport et du personnel. Le client sera informé de ces modifications de prix sous forme de texte, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

   Si l’augmentation de prix dépasse 10 %, le client peut résilier le contrat concernant les produits concernés moyennant un préavis d’un mois, avec effet à la date annoncée de mise en œuvre de l’augmentation. Les prix convenus restent applicables jusqu’à la fin du contrat.

4. Le prix d’achat est exigible et payable dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, avec un escompte de 2 % sur la valeur brute des marchandises, ou net sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Toutefois, même dans le cadre d’une relation commerciale continue, nous sommes autorisés à tout moment à subordonner une livraison totale ou partielle à un paiement anticipé ou à la fourniture de garanties. Cette réserve sera formulée au plus tard dans la confirmation de commande.

5. En cas de paiement par chèque, la date à laquelle le montant de la facture est crédité sur notre compte est considérée comme la date de réception du paiement et celle de la livraison ou de la réception de la marchandise.

6. Nous n’acceptons les lettres de change escomptables et régulièrement acquittées des taxes applicables qu’en cas d’accord exprès et sous réserve de leur encaissement effectif. Les frais d’escompte et les frais liés à leur encaissement sont à la charge du client. La dette n’est éteinte qu’après encaissement effectif ; aucun escompte de règlement n’est admis.

7. À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant cette période, le prix d’achat porte intérêt au taux légal applicable aux retards de paiement. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires résultant du retard. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux à l’échéance conformément au § 353 HGB demeure inchangé.

8. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si sa créance a été reconnue par une décision de justice définitive ou n’est pas contestée. En cas de défaut de livraison, les droits opposables du client, notamment conformément au § 14, paragraphe 8, deuxième phrase, des présentes CGV, demeurent inchangés.

9. La cession de créances dirigées contre nous est expressément exclue conformément au § 399 BGB. Les dispositions du § 354a HGB demeurent inchangées.

10. S’il apparaît après la conclusion du contrat, par exemple à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, que notre droit au paiement du prix d’achat est menacé par l’insuffisance de capacité financière du client, nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à refuser notre prestation et, le cas échéant après fixation d’un délai, à nous retirer du contrat (§ 321 BGB).

    Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement notre retrait. Les dispositions légales relatives aux cas dans lesquels la fixation d’un délai n’est pas nécessaire demeurent inchangées.

§ 9 Emballages et palettes

1. Le cerclage des produits est compris dans le prix convenu. À la demande du client, un emballage supplémentaire, tel qu’un suremballage, peut être fourni. Cette prestation et les frais correspondants nécessitent un accord écrit.

2. Si les produits doivent être livrés sur des palettes réutilisables, avec ou sans plaques de couverture (ci-après dénommées « équipements de transport »), le client doit en accuser réception. Ces équipements restent notre propriété, sauf si le client nous restitue, lors de la livraison, sur le camion effectuant celle-ci, des équipements de transport de même nature, en même quantité et dans un état équivalent. Les équipements de transport seront facturés au client s’ils ne nous sont pas retournés franco de port dans le mois suivant la livraison.

3. Si nous tenons pour le client un compte de palettes relatif aux équipements de transport nous appartenant, le client reçoit sur demande un relevé mensuel.

4. Si le client ne conteste pas par écrit le relevé dans les 14 jours suivant sa réception, le solde est réputé reconnu par le client.

5. Le solde du compte de palettes ne devrait en aucun cas dépasser 600 palettes.

6. Si le compte présente un solde débiteur de 600 palettes, les modalités de récupération des palettes dans les 10 jours ouvrables suivants seront convenues avec le client. La prise en charge des frais de retour est régie par les dispositions suivantes :

   • Si le client n’a pas procédé à l’échange des palettes lors de la livraison, il doit supporter les frais de transport de retour.

   • Si le transporteur a refusé de procéder à l’échange des palettes, les frais de transport de retour sont à sa charge.

   • Si ni le transporteur ni le client n’étaient disposés à procéder à l’échange, les frais du camion seront répartis proportionnellement.

   Les justificatifs relatifs aux palettes non échangées servent de preuve pour déterminer la partie n’ayant pas effectué l’échange.

7. Si aucun accord n’est trouvé avec le client dans les 10 jours ouvrables suivant la notification du dépassement du solde maximal de palettes, les palettes dues seront automatiquement facturées. La notification est effectuée au moyen d’un relevé de compte de palettes.

8. Le prix de remplacement applicable à la date d’établissement de la facture sert de base au calcul du montant facturé pour les palettes.

§ 10 Stockage

1. Lorsque cela a été convenu, les produits sont stockés après leur fabrication et jusqu’à leur livraison au client, dans nos locaux ou dans ceux d’un tiers mandaté par nous.

2. La durée maximale de stockage est de 90 jours, sauf accord contraire avec le client. À l’expiration de cette durée, le client est tenu de payer le produit commandé au prix alors applicable, si le produit n’a pas encore été appelé, commandé ou livré au client.

3. Si le client souhaite prolonger le stockage du produit concerné, un accord correspondant peut être conclu moyennant une rémunération appropriée.

§ 11 Commandes avec stockage

1. Le client passe auprès du fournisseur une commande avec stockage (également appelée commande-cadre). Le fournisseur fabrique la quantité commandée et la stocke dans son entrepôt. Le client appelle par écrit des quantités partielles ou la totalité des marchandises commandées. Le fournisseur livre ensuite au client la quantité demandée.

2. La durée maximale de stockage est de 90 jours calendaires. Le fournisseur informe le client de l’expiration de cette durée. À son expiration, le fournisseur peut livrer et facturer l’intégralité des marchandises restantes. Le client est tenu d’accepter ces marchandises dans un délai d’une semaine après l’expiration de la durée maximale de stockage et de les payer conformément aux conditions de paiement convenues.

3. Après l’expiration de la durée maximale de stockage, le client peut également charger le fournisseur de détruire les marchandises. Le fournisseur procède alors à leur destruction et à leur facturation. Le client est tenu de payer intégralement les marchandises dont il a autorisé la destruction, conformément aux conditions de paiement convenues. Le client doit donner instruction au fournisseur de procéder à la destruction au plus tard une semaine après l’expiration de la durée maximale de stockage.

4. Après l’expiration de la durée maximale de stockage, le client peut également demander une prolongation de cette durée pour une période maximale de trois mois. Il s’engage à payer des frais de stockage de 0,15 € par palette et par jour pendant la prolongation. Ces frais sont facturés une fois par mois.

   Le client reconnaît que le fournisseur ne peut garantir les valeurs de stabilité convenues des marchandises que pendant une durée maximale de stockage de 90 jours ouvrables.

   Les conditions de paiement convenues avec le client s’appliquent aux frais de stockage.

5. Si le client refuse d’accepter les marchandises restantes après l’expiration de la durée maximale de stockage ou ne répond pas dans les deux semaines suivant la notification de cette expiration, le fournisseur peut détruire et facturer les marchandises. Le client est tenu de les payer intégralement conformément aux conditions de paiement convenues.

§ 12 Stockage du carton, du carton compact et des papiers d’emballage chez le client

1. Les matériaux d’emballage ne devraient pas être stockés plus de six mois après leur date de fabrication. Passé ce délai, nous ne pouvons plus garantir leur bon fonctionnement technique. Les matériaux d’emballage doivent donc être utilisés dans l’ordre de leur livraison.

2. Les palettes entamées doivent être à nouveau munies de plaques de couverture et entreposées sous film de protection. Les boîtes pliantes destinées aux machines d’emballage doivent être conservées dans leur emballage d’expédition.

3. Lors de l’empilage de palettes de découpes à plat, il convient de veiller à ce que la surface supérieure soit uniformément remplie sur toute sa superficie afin de permettre un empilage correct. En revanche, les palettes de boîtes pliantes destinées aux machines d’emballage ne doivent pas être empilées les unes sur les autres.

4. Lors du stockage des emballages, la température doit être maintenue entre 10 et 35 °C et l’humidité relative entre 40 et 75 %. À des températures plus basses, les matériaux d’emballage doivent être stockés pendant 24 à 48 heures avant utilisation dans les locaux de conditionnement, dans leur emballage d’origine, avant d’être ouverts.

§ 13 Formes et outillages de production

1. Si nous fabriquons ou nous procurons, pour l’exécution d’une commande, des clichés d’impression, des lithographies, des outils de découpe, des originaux de reproduction ou d’autres formes et outillages de production, ceux-ci sont facturés au client aux prix usuels du marché. Nous pouvons en outre facturer un montant forfaitaire approprié au titre de l’entretien, des réparations, du remplacement, du nettoyage, du stockage et des frais de personnel.

2. Les montants facturés pour les formes et outillages de production sont payables intégralement, nets et sans escompte. Cela s’applique également aux modifications résultant de changements apportés aux produits, aux remplacements techniquement nécessaires et aux formes et outillages destinés à de nouveaux produits.

3. Nous conservons les formes et outillages de production pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de la dernière commande. Ils demeurent notre propriété, même après la fin du contrat. Le client n’acquiert aucun droit à leur propriété ni à leur possession.

4. Les éléments de production fournis par le client ou par un tiers agissant pour son compte, tels que les fichiers d’impression, ne sont pas conservés au-delà de six mois à compter de la date de la dernière commande.

§ 14 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant du contrat de vente et d’une relation commerciale continue. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, la date d’encaissement effectif fait foi.

2. Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni transférées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de toute intervention de tiers sur les marchandises nous appartenant, notamment en cas de saisie.

   En cas de saisie, de mise sous séquestre ou de toute autre intervention de tiers, le client doit signaler notre réserve de propriété et nous en informer immédiatement par écrit. Les frais en résultant, notamment les frais d’une action en opposition à une saisie conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile (ZPO), sont à la charge du client.

3. Le client est tenu d’assurer suffisamment les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété, à ses propres frais et à leur valeur de remplacement à neuf, contre les dommages causés par l’incendie, l’eau, les tempêtes et le vol, et de les traiter avec soin.

4. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes autorisés, conformément aux dispositions légales, à nous retirer du contrat et/ou à exiger la restitution des marchandises sur la base de notre réserve de propriété.

   La demande de restitution ne constitue pas en elle-même une déclaration de résolution du contrat. Nous sommes au contraire autorisés à demander uniquement la restitution des marchandises tout en nous réservant le droit de nous retirer du contrat.

   Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits qu’après lui avoir accordé sans succès un délai raisonnable pour payer, sauf si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

5. Jusqu’à révocation conformément au point c ci-dessous, le client est autorisé à revendre et/ou transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété dans le cadre normal de ses activités commerciales. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :

   a. La réserve de propriété s’étend, pour leur valeur totale, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’assemblage de nos marchandises, nous étant alors considérés comme fabricant. Si les droits de propriété de tiers subsistent lors de la transformation, du mélange ou de l’assemblage avec des marchandises appartenant à des tiers, nous acquérons une copropriété proportionnelle aux valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées.

   Pour le surplus, les mêmes dispositions s’appliquent au produit résultant de ces opérations qu’aux marchandises livrées sous réserve de propriété.

   b. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente des marchandises ou des produits, intégralement ou à hauteur de notre quote-part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons cette cession. Les obligations du client prévues au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.

   c. Le client demeure autorisé, conjointement avec nous, à recouvrer les créances cédées. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement tant que le client remplit ses obligations de paiement envers nous, que sa capacité financière n’est pas compromise et que nous ne faisons pas valoir notre réserve de propriété en exerçant un droit prévu au paragraphe 4.

   Si l’une de ces circonstances survient, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à révoquer l’autorisation du client de revendre et de transformer les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété.

   d. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 20 %, nous libérerons, à la demande du client, des garanties de notre choix.

§ 15 Réclamations pour défauts

1. Sauf disposition contraire ci-dessous, les droits du client en cas de défauts matériels et de défauts de titre sont régis par les dispositions légales.

2. Le fondement principal de notre responsabilité pour défauts est l’accord écrit concernant la qualité et les caractéristiques des marchandises. En l’absence d’accord écrit, nous ne fournissons en principe aucune garantie particulière concernant les caractéristiques des marchandises.

3. Les écarts compris dans les tolérances de qualité et de quantité applicables ne constituent pas des défauts. Il en va de même pour les écarts par rapport aux indications figurant dans les brochures et/ou les documents publicitaires ainsi que dans les offres antérieures. Une marque de qualité imprimée sur les produits livrés ne constitue pas non plus un défaut. Les écarts techniquement inévitables entre un échantillon fabriqué et le produit fabriqué en machine ne constituent pas davantage des défauts.

4. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs d’impression que le client n’a pas détectées dans une commande qu’il a approuvée. Nous déclinons également toute responsabilité concernant les textes, marquages, codes-barres, images, représentations graphiques et contenus similaires définis par le client pour impression sur les produits d’emballage.

5. Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts imputables aux matériaux spécifiés par le client, tels que carton, formes d’impression, colles, encres et vernis.

6. Si le client impose le recours aux prestations de certains tiers, nous ne sommes pas responsables des défauts résultant de ces prescriptions. Le client est tenu de veiller à ce que ses prescriptions ne compromettent pas l’aptitude des marchandises à l’utilisation prévue.

   Cette disposition ne s’applique pas si nous connaissions l’inadéquation des matériaux ou prestataires prescrits et l’avons dissimulée au client.

7. En principe, nous ne sommes pas responsables des défauts dont le client avait connaissance lors de la conclusion du contrat ou qu’il ignorait en raison d’une négligence grave (§ 442 BGB).

   En outre, les réclamations du client pour défauts supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen et de notification des défauts (§§ 377 et 381 HGB).

   Si un défaut apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou ultérieurement, nous devons en être immédiatement informés par écrit.

8. Les défauts apparents doivent dans tous les cas nous être signalés par écrit immédiatement après la réception des marchandises. Le client est également tenu d’examiner la livraison lorsque des échantillons de production ont été fournis.

   Les défauts non détectables lors de l’inspection doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant leur découverte, et au plus tard trois mois après la réception des marchandises.

   Si le client ne procède pas correctement à l’inspection et/ou ne respecte pas son obligation de notification des défauts, notre responsabilité pour les défauts non signalés, signalés tardivement ou de manière incorrecte est exclue conformément aux dispositions légales.

9. Si les marchandises livrées présentent un défaut, nous pouvons initialement choisir entre la réparation du défaut et la livraison de marchandises exemptes de défauts.

   L’exécution corrective peut également consister à trier les pièces défectueuses au sein de la livraison concernée, dans les locaux du client.

   Nous nous réservons le droit d’effectuer au total trois tentatives d’exécution corrective, sauf si cela est déraisonnable pour le client.

   Notre droit de refuser l’exécution corrective dans les conditions prévues par la loi demeure inchangé.

10. Nous sommes autorisés à subordonner l’exécution corrective due au paiement du prix d’achat exigible par le client. Le client est toutefois autorisé à retenir une partie appropriée du prix d’achat, proportionnelle au défaut.

11. Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution corrective due, notamment en mettant à notre disposition les marchandises faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle.

    En cas de livraison de remplacement, le client doit nous retourner les marchandises défectueuses conformément aux dispositions légales.

12. Nous prenons en charge ou remboursons, conformément aux dispositions légales, les dépenses nécessaires à l’inspection et à l’exécution corrective, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériaux ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de remontage, à condition qu’un défaut existe réellement.

    Dans le cas contraire, nous pouvons demander au client le remboursement des frais occasionnés par une demande injustifiée de correction d’un défaut, notamment les frais de contrôle et de transport, sauf si le client ne pouvait pas reconnaître l’absence de défaut.

13. Dans les cas urgents, notamment en cas de menace pour la sécurité des installations ou afin de prévenir un dommage disproportionné, le client est autorisé à remédier lui-même au défaut et à nous réclamer le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cette fin.

    Nous devons en être informés immédiatement, si possible avant l’intervention.

    Ce droit de remédier lui-même au défaut ne s’applique pas si nous étions autorisés, en vertu des dispositions légales, à refuser l’exécution corrective correspondante.

14. Si l’exécution corrective a échoué, si un délai raisonnable fixé par le client pour son accomplissement a expiré sans résultat ou si la fixation d’un délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales, le client peut se retirer du contrat de vente ou réduire le prix d’achat.

    Toutefois, un défaut insignifiant ne donne pas droit à la résolution du contrat.

15. Les demandes du client en dommages-intérêts ou en remboursement de dépenses engagées en vain, y compris en cas de défauts, ne sont recevables que conformément au § 15 et sont exclues pour le surplus.

§ 16 Autres responsabilités

1. Sauf disposition contraire des présentes CGV, y compris des dispositions ci-dessous, notre responsabilité en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles est régie par les dispositions légales.

2. Dans le cadre de la responsabilité pour faute, nous sommes responsables des dommages, quel qu’en soit le fondement juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

   En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, diligence applicable à ses propres affaires ou manquement insignifiant à une obligation), que :

   a. des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;

   b. des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant compte régulièrement et peut légitimement compter. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

3. Les limitations de responsabilité prévues au paragraphe 2 s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi qu’aux manquements commis par des personnes dont nous devons légalement répondre, y compris à leur bénéfice.

   Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé, lorsqu’une garantie relative aux caractéristiques des marchandises a été accordée ou en cas de réclamations du client fondées sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.

4. En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si ce manquement nous est imputable.

§ 17 Droits de tiers et droits d’auteur

1. Le client est tenu de respecter les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur des tiers.

   Il est également tenu, à première demande, de nous garantir contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de droits d’auteur, de droits de marque ou d’autres droits de propriété industrielle et de nous indemniser de tout dommage subi du fait de droits de tiers, y compris les éventuels frais de justice et honoraires d’avocat engagés pour notre défense.

2. Le client doit nous informer immédiatement lorsque de telles réclamations sont présentées et nous fournir toutes les informations nécessaires.

3. Nous nous réservons les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur et les droits de propriété sur les croquis, projets, épreuves, échantillons, constructions, spécifications, dessins, calculs, outils et autres matériaux ou objets similaires.

   Cela s’applique également aux documents écrits désignés comme « confidentiels ».

   Le client doit obtenir notre consentement écrit exprès avant de transmettre ces éléments à des tiers ou de les reproduire.

   Même lorsqu’un droit d’utilisation ou de vente a été accordé au client, par exemple pour un échantillon, celui-ci ne lui confère aucun droit de reproduction.

§ 18 Confidentialité

1. Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle les résultats des travaux de l’autre partie ainsi que toutes les autres informations, notamment techniques et commerciales, intentions, expériences, connaissances, constructions, procédés de fabrication, dessins, spécifications, échantillons, modèles, compositions de matériaux et autres informations et documents, y compris les résultats préexistants, dont elles prennent connaissance dans le cadre de leur coopération contractuelle.

   Ces obligations demeurent applicables pendant cinq ans après la fin du contrat.

   Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, à les protéger contre tout accès par des tiers et à ne pas les utiliser comme objet de leurs propres demandes de protection de propriété intellectuelle.

2. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux entreprises affiliées ni aux tiers mandatés pour l’exécution du contrat ayant conclu avec les parties des engagements de confidentialité correspondants.

3. Les parties ne peuvent communiquer des informations confidentielles à d’éventuels sous-traitants qu’avec l’accord préalable de l’autre partie et sous réserve de leur imposer des obligations de confidentialité correspondantes.

4. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux informations confidentielles qui étaient déjà connues d’une partie avant leur communication dans le cadre du contrat, qui ont été élaborées indépendamment par cette partie, obtenues légalement par d’autres moyens ou qui sont généralement connues ou le deviennent sans violation du contrat.

5. Les parties prendront les mesures appropriées pour garantir que leurs salariés, collaborateurs indépendants et sous-traitants participant à l’exécution du contrat respectent également les obligations de confidentialité susmentionnées.

6. Il est interdit d’obtenir des secrets d’affaires par l’observation, l’examen, le démontage ou les essais d’un produit qui se trouve légalement en possession de la partie destinataire et qui repose sur des secrets d’affaires de la partie ayant mis le produit à disposition.

   Cette interdiction cesse lorsque le produit concerné est rendu accessible au public.

7. À la fin du contrat, tous les résultats des travaux et autres informations confidentielles d’une partie, matérialisés dans des documents ou d’autres supports, y compris toutes les copies, qui se trouvent en possession ou sous le contrôle de l’autre partie, doivent être restitués intégralement et immédiatement à la partie concernée, sauf accord écrit contraire.

§ 19 Prescription

1. Par dérogation au § 438, paragraphe 1, point 3, BGB, le délai général de prescription des réclamations fondées sur des défauts matériels ou des défauts de titre, y compris les demandes de dommages-intérêts liées à un défaut résultant de la violation d’obligations d’exécution, d’exécution corrective ou d’obligations accessoires, est d’un an.

   Indépendamment du § 18, point 1, les délais légaux de prescription s’appliquent lorsque le législateur a prévu une durée supérieure à 24 mois.

2. Lorsqu’une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de celle-ci. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un défaut a été frauduleusement dissimulé.

3. Les dispositions légales spéciales relatives à la prescription demeurent également inchangées, notamment le § 438, paragraphe 1, point 1, et paragraphe 3, ainsi que les §§ 444 et 445b BGB.

4. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes contractuelles et extracontractuelles de dommages-intérêts du client fondées sur un défaut des marchandises, sauf si l’application des délais légaux généraux (§§ 195 et 199 BGB) aboutit, dans un cas particulier, à une prescription plus courte.

   Les demandes de dommages-intérêts du client conformément au § 15, paragraphe 2, première phrase et deuxième phrase, point a, ainsi qu’à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits, sont exclusivement soumises aux délais légaux de prescription.

§ 20 Droit applicable et juridiction compétente

1. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, notamment de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

2. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le siège de notre entreprise à Diemelstadt constitue le lieu de juridiction exclusivement compétent, y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.

   Il en va de même lorsque le client est un professionnel au sens du § 14 BGB.

   Toutefois, nous sommes également autorisés, dans tous les cas, à engager une procédure judiciaire au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV ou à un accord individuel prioritaire, ou devant le tribunal du ressort du domicile général du client.

   Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives aux compétences juridictionnelles exclusives, demeurent inchangées.